Exposé
La Commune de TRAMOYES cherche à valoriser son patrimoine par une démarche de développement durable dans le cadre de sa stratégie énergie /climat.
A ce titre, elle souhaite mettre à disposition une partie des toitures des bâtiments ci-dessous désignés, en vue de la mise en place d'installations photovoltaïques exploitées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective (ACC).
Le bâtiment envisagé est l’école Robert Doisneau de Tramoyes.
Plusieurs toitures possibles sont ouvertes au projet, le répondant pouvant se positionner sur une ou plusieurs toitures :
- La toiture de l’extension cantine / périscolaire, 120 m², pente 7%, construite en 2025, en panneau sec bac acier sur isolant laine de verre, charpente poutres et solivages.
- La toiture orientée sud de l’école, environ 230 m², pente ?? %, construite en 1970, charpente à vérifier (étude de structure non réalisée, à charge du répondant).
- La toiture orientée est de l’école, environ 210 m², pente 35 %, construite en 1970, charpente à vérifier (étude de structure non réalisée, à charge du répondant).
- La toiture orientée ouest de l’école, environ 300 m², pente 35 %, construite en 1970, charpente à vérifier (étude de structure non réalisée, à charge du répondant).
- La toiture orientée ouest de la mairie, environ 100 m², pente 50 %, construite en 1898, charpente à vérifier (étude de structure non réalisée, à charge du répondant).
Les bâtiments sont propriétés de la Commune.
Cadastre : parcelle n° 1555
Coordonnées GPS : 45.874785 4.963826
Le plan des toitures mis à disposition est fourni en Annexe 1.
- Conditions de la mise à disposition
L'occupant, titulaire du contrat de mise à disposition, devra respecter les conditions suivantes :
■ Impliquer financièrement les citoyens du territoire dans le projet ;
■ Disposer des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des équipements (autorisations d'urbanisme, contrat de raccordement, éventuel contrat d'achat, etc.) ;
■ Disposer des assurances civiles et professionnelles inhérentes aux technologies posées, de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophes naturelles, défaut d'étanchéité, dommages aux tiers, etc. ;
■ Respecter les préconisations techniques et réglementaires (normes, codes, DTU, etc.) relatives à la technologie mise en œuvre et à son intégration sur un bâtiment public ;
■ Maintenir les équipements en bon état de fonctionnement, en assurer l'entretien et la sûreté ;
■ Ne pas perturber l'usage du bâtiment et informer en avance des différentes interventions prévues pour l'installation ou la maintenance, qui devront avoir lieu idéalement en période de vacances scolaires ;
■ Missionner au maximum les entreprises locales pour les travaux prévus.
L'occupant utilisera la surface mise à disposition à l'unique fin de concevoir, réaliser et exploiter des équipements photovoltaïques.
La mise à disposition prendra la forme d'une Convention d'Occupation Temporaire du domaine public, non constitutive de droits réels d’une durée à définir et qui donnera lieu au versement d'une redevance d'occupation. Le traitement de la centrale à l’issue de la Convention sera proposé dans la réponse à cet appel à manifestation d’intérêt (démontage et remise en état de la toiture, cession de la centrale à la mairie…).
- Critères de sélection
Les candidatures seront étudiées au regard de la grille de critères pondérés de la façon suivante :
- Gouvernance citoyenne (30 %)
- Qualité technique du projet (20%)
- Montant de la redevance-loyer (10%)
- Retombées locales financières prévisionnelles (20%)
- Se constituer Personne Morale Organisatrice de la boucle d’ACC (20%).
- Organisation de la mesure de publicité
Le présent appel à manifestation d’intérêt est mis en ligne sur le site internet de la commune de Tramoyes.
Les candidats devront envoyer une lettre de motivation accompagnée d’une analyse d’opportunité solaire photovoltaïque et du formulaire joint en Annexe 2 complété.
Pour la visite du site, prendre contact avec le responsable des bâtiments communaux, M. Joseph-Pierre RICHARD au 06 77 78 00 53 ou avec le secrétariat de la mairie au 04 72 26 20 50.
La sélection de l’occupant vaudra engagement ferme de la collectivité sous réserve que les conditions suspensives suivantes soient levées au moment du lancement des travaux :
- Validation de la faisabilité technique et économique de l'opération photovoltaïque par un professionnel ;
- Obtention de l'ensemble des autorisations administratives, assurances, financements, etc. nécessaires à la bonne réalisation du projet ;
- Maintien d'une gouvernance et d'un capital détenu majoritairement par des citoyens ;
- Validation par la collectivité du montant de la redevance finalement proposé après la finalisation du développement du projet.
Les réponses sont à envoyer par courrier LRAR ou par voie électronique avant le 28/02/2027
en Mairie de TRAMOYES,
à l’adresse suivante : 19 rue du Marquis de Sallmard 01390 TRAMOYES
ou adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Annexe 1 : Plans des toitures mises à disposition
Plan du cadastre & vue aérienne
Extension cantine / périscolaire :
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Toitures anciens bâtiments :
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Annexe 2 : formulaire à remplir par le candidat
Candidat :
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Dénomination sociale de l'entreprise
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Nom du représentant légal
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Numéro SIREN
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Adresse du siège social
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Nom et coordonnées mail et tel de la personne contact
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Composition de l'actionnariat et capital détenu
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Gouvernance
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Projet
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Puissance envisagée
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Type d'intégration envisagé (ex: intégré total/simplifié, surimposition, brise-soleil, etc.)
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Technologie PV
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Montant de l'investissement envisagé
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Description du financement envisagé
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Mode de valorisation de l'électricité proposé
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Calendrier prévisionnel (étude / travaux / mise en service)
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Occupation
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Durée de l’occupation proposée
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Redevance d'occupation proposée à la collectivité
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Conditions particulières
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