Vivre à Tramoyes

La Communauté de Communes de Miribel et du Plateau : quelles compétences ?

La Communauté de Communes de Miribel et du Plateau a été créée, par arrêté préfectoral, le 31/12/1997 après la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau, auquel appartenait la commune de Tramoyes. Le SICOMIP gérait alors plusieurs compétences, acquises au fil de ses années de fonctionnement : ordures ménagères, abords du collège de Miribel, gymnase, voirie… Les communes ont en fait profité d’une loi du 6 février 1992, qui créait les communautés de communes, et se sont regroupées dans un groupement à fiscalité propre, pour exercer en commun des compétences, trop lourdes à organiser individuellement.

Tramoyes a poursuivi son rapprochement avec la Côtière et donc avec Miribel. En effet, à cette époque, le projet de communauté de communes était beaucoup plus avancé sur la Côtière, que du côté de la Dombes, secteur où la Communauté de Communes Centre Dombes ne verra le jour qu’en 2002, avec une mise en place effective le 1er janvier 2003.

Ce sont donc 6 communes (Beynost, Miribel, Neyron, Saint-Maurice de Beynost, Thil et Tramoyes) qui se réunissent avec l’ambitieux projet de construire ensemble un projet de territoire. La CCMP devra alors exercer des compétences qui lui ont été attribuées par les 6 communes, lesquelles sont désormais du ressort exclusif de la communauté de communes, et qui relèvent des groupes de compétences définis par la loi.

En effet, la loi de 1992 a identifié 3 types de compétences que doivent exercer les communautés de communes : obligatoires, optionnelles et facultatives. C’est un arrêté préfectoral qui fixe la liste actuelle des compétences de la CCMP. Les compétences de la CCMP se répartissent donc ainsi :

Compétences obligatoires : le législateur impose aux CC qu'elles exercent des compétences dans deux groupes de compétences obligatoires : l’aménagement de l’espace et le développement économique.  Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté : aménagement, entretien et gestion des ZA industrielle, commerciale, tertiaire, commerciale ou touristique intéressant l’ensemble de la communauté et créées depuis le 01/01/2000 ;  Aménagement de l’espace : schémas directeurs, ZAC

Compétences optionnelles : la loi impose également aux CC d’exercer des compétences dans au moins l’un des cinq groupes de compétences optionnels prévus :  Protection et mise en valeur de l’environnement ( élimination et valorisation des déchets ménagers, création et gestion d’un Servic e d’Assainissement Public Non Collectif : SPANC )  Politique du logement et du cadre de vie ( accueil des gens du voyag e, pl an local de l’ habitat) )  Sport et culture ( intervenants sport ifs dans les écoles primaires , enseignement musical )  Création, aménagement et entretien de la voirie ( s e n tie r s p é d e s t r e s , c r é a tio n e t e x t e n sio n d e s parkings des gares , voiries )  Actions sociales d’intérêt communautaire ( achat et mise à disposition d’un terrain pour un foyer d’accueil médicalisé )….

Compétences facultatives (ou supplémentaires) : elles correspondent à toutes celles qui ne sont pas prévues au titre des compétences obligatoires et optionnelles  Sécurité et prévention de la délinquance ( contrat de veille active, Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la D élinquance : CISPD )
 Transport en commun ( Colibri )

Les compétences de la CCMP se sont accrues progressivement depuis 1997, le mode de fonctionnement de la collectivité a également évolué : le Conseil communautaire, est désormais composé de 31 conseillers selon une répartition qui tient compte de la représentation démographique de chaque commune au sein de la CCMP.: Beynost : 6 – Miribel : 13 – Neyron : 3 - Saint-Maurice-de-Beynost : 5 – Thil : 2 – Tramoyes : 2. D’autre part, la nouvelle composition de l’assemblée communautaire est paritaire.

Plus d’informations sur le site de la CCMP : www.cc-miribel.fr/presentation-et-organigramme/les-competences